I. Conditions Générales de Prestation de Services
Dernière mise à jour : Juin 2025
Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) s’appliquent à toutes les prestations fournies par Evolutions RH, ci-après dénommé « le Prestataire » et ses clients dans le cadre des prestations de services.
Elles prévalent sur tout document contraire du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire.
Article 2 - Acceptation
L’acceptation du devis (signature, retour avec « Bon pour accord », paiement de l’acompte ou début d’exécution) vaut conclusion du contrat et acceptation sans réserve des présentes CGPS.
Article 3 - Rémunération et modalités de paiement
Les prestations sont facturées en euros hors taxes (TVA non applicable – art. 293 B CGI – micro-entreprise).
Acompte de 30 % à la commande - solde à validation finale.
Délai de paiement : 30 jours fin de mois.
Retard : pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 Code de commerce).
Explication claire du délai :
- Si la facture est émise avant le 20 du mois → paiement dû fin du même mois (ex. facture du 15 février è paiement au plus tard le 28/29 février).
- Si la facture est émise après le 20 du mois → paiement dû fin du mois suivant (ex. facture du 25 février → paiement au plus tard le 31 mars).
Cela permet d’avoir un délai raisonnable et un échéancier fixe (fin de mois) pour les deux parties.
Article 4 - Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
Les scripts informatiques, codes sources, automatisations (Google Apps Script, Office Scripts, VBA, etc.), méthodes, développements spécifiques et tout livrable intellectuel réalisé dans le cadre de la mission demeurent la propriété intellectuelle exclusive et inaliénable du Prestataire (Evolutions RH – Duc Toan TRAN), conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Aucun transfert de propriété, ni du code, ni des scripts, ni des fichiers créés, ni d’aucun élément développé n’est consenti au Client.
Le Prestataire accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, gratuite, personnelle, non cessible et strictement restreinte à l’exploitation normale du fichier partagé dans le cadre de son activité professionnelle.
Il est expressément interdit au Client, ou à tout tiers, de :
• Modifier, adapter, corriger, traduire, décompiler, désassembler ou reverse-engineer les scripts
• Copier, reproduire, diffuser ou exploiter le code source à d’autres fins
• Utiliser les scripts dans un autre fichier, projet ou contexte sans autorisation écrite préalable
• Supprimer, masquer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle
Toute violation entraîne la résiliation immédiate de la licence et engage la responsabilité du Client pour les préjudices subis par le Prestataire.
Article 5 - Accès aux fichiers
Le Prestataire conserve seul l’accès Éditeur au(x) fichier(s) partagé(s) (Google Sheet, classeur Excel, dossier Drive/SharePoint) aussi longtemps qu’il l’estime nécessaire pour assurer la bonne exécution, la maintenance et les éventuelles évolutions de la mission.
Le Client reçoit un accès limité au fichier partagé (généralement en lecture seule ou avec droits restreints), sans droit de propriété ni d’accès Éditeur aux scripts ou au code source.
Article 6 - Confidentialité et RGPD
Le Prestataire s’engage à une confidentialité absolue sur toutes les informations transmises par le Client (données RH, processus internes, etc.), conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette obligation perdure après la fin du contrat.
Article 7 - Responsabilité
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Sa responsabilité est limitée au montant total HT facturé pour la mission. Le Client est responsable de la fourniture des données et de leur exactitude.
Article 8 - Droit applicable et litiges
Droit français. Compétence exclusive : Tribunal de commerce de Pau.
En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les présentes conditions générales.
Acceptation des Conditions Générales
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes articles CGPS et les accepter sans réserve par l’acceptation du devis ou le paiement de l’acompte.
II. Mentions Légales
Dernière mise à jour : Juin 2025
Article 1- Présentation du site
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.evolutions-rh.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Evolutions RH
Dirigeant : Duc Toan TRAN
Adresse : 29, Boulevard d'Alsace Lorraine, 64000 PAU (FRANCE)
N° Siren : 934375379
N° Siret : 93437537900013
Code NAF : 70.22Z
Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Responsable de la publication : Duc Toan TRAN
Conception, médias, infographie, design et développement : Duc Toan TRAN
Hébergeur : OVHCloud, 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix
Article 2 - Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.evolutions-rh.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.evolutions-rh.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Duc Toan TRAN, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.evolutions-rh.fr est mis à jour régulièrement par Duc Toan TRAN. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Article 3 - Description des services fournis.
Le site www.evolutions-rh.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Duc Toan TRAN s’efforce de fournir sur le site www.evolutions-rh.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.evolutions-rh.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.evolutions-rh.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Article 4 - Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Article 5 - Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Duc Toan TRAN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Duc Toan TRAN.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 6 - Limitations de responsabilité.
Duc Toan TRAN ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.evolutions-rh.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Duc Toan TRAN ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.evolutions-rh.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Duc Toan TRAN se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Duc Toan TRAN se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Article 7 - Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.evolutions-rh.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.evolutions-rh.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Duc Toan TRAN ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.evolutions-rh.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.evolutions-rh.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.evolutions-rh.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Duc Toan TRAN et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.evolutions-rh.fr.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Article 8 - Liens hypertextes et cookies.
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